Questions et réponses (FAQ)

Dois-je m’inscrire?

Non. Les membres sont réputés faire partie du recours collectif à moins d’exclusion de leur part dans le délai fixé dans l’avis au membre. Ils sont déjà connus de la SAAQ.

Combien m’en coûtera-t-il?

Il n’y a aucun honoraire, déboursés ou dépens à la charge d’un membre. Seulement en cas de succès, un pourcentage des sommes obtenues sera versé aux procureurs du requérant.

Combien puis-je réclamer?

Le préjudice sera calculé cas par cas pour assurer une indemnité juste et suffisante (troubles moraux, frais d'antidémarreur avec éthylomètre, frais de procureur si contestation de la décision de la SAAQ, frais en lien avec l’évaluation complète si applicable, perte de revenus, perte kilométrage et autres). Nous suggérons aux membres de conserver toute facturation et de prendre des notes au besoin sur leur situation personnelle.

Dois-je m’impliquer?

Non. Il n’y a pas d’obligation en ce sens.

Combien de temps prendra la procédure?

La réponse est tributaire d’éléments systémiques notamment s’il y aura appel devant les tribunaux supérieurs. Quelques années sont anticipées pour la terminaison du dossier.

Est-ce que le recours va me permettre de récupérer mon permis?

Non. La compétence de la Cour supérieure se limite à l’octroi de dommages-intérêts. Il faut que le membre conteste par voie de révision administrative ou par le dépôt d’une demande introductive au greffe du Tribunal administratif du Québec.

Est-ce que l’issu des procédures en matière criminelle a une incidence quant à la durée de suspension de mon permis?

Oui. Il y a une incidence si le membre plaide coupable au sens criminel à un refus de fournir un échantillon d’haleine, au chef de plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang ayant au taux le plus bas un résultat de plus de 160 et lorsqu’il y a présence de récidive en même matière dans les 10 dernières années.

Quels documents dois-je transmettre?

Minimalement, la recommandation non favorable émanant de l’ACRDQ (2 pages) et la décision de la SAAQ (1 page). À cela s’ajoute une copie de l’ordonnance d’interdiction de conduire émise par la Cour du Québec chambre criminelle, la demande en révision administrative, la réponse à cette dernière demande ainsi qu’une copie de toute procédure instituée devant le Tribunal administratif du Québec, le cas échéant.

Quel est le taux d’échec l’évaluation sommaire ou celle du risque?

Grosso modo, plus de 50%

Comment puis-je aider au recours?

Principalement, par le partage de vos informations en toute confidentialité.

Comment se déroule l’évaluation menée par les centres de réadaptation en dépendance (CRD)?

L’évaluation est composée d’une entrevue structurée et des réponses de l’administré à diverses questions lors de la séance d’évaluation.

La durée moyenne est d’environ 90 minutes.

Pour émettre une recommandation favorable ou non favorable, l’évaluateur tient compte de plusieurs facteurs de risque. Selon les consignes strictes, et en fonction des informations obtenues de l’administré et les réponses de celui-ci aux questionnaires, l’évaluateur détermine, pour chacun des dix facteurs de risque, si le conducteur cote ou ne cote pas.

Si le conducteur cote à trois facteurs de risque ou plus, la recommandation sera non favorable. Elle sera favorable si le conducteur cote à deux facteurs ou moins.