Le recours collectif

Notions générales

Le recours collectif est une procédure qui permet à une seule personne (le représentant) d'agir sans mandat au nom de tous ceux qui ont également été lésés d'un même événement ou d'une situation similaire. Un seul procès règlera les questions qui sont communes à toutes les personnes lésées (les membres du groupe). Ainsi, le Tribunal décidera, dans un seul jugement, si le ou les défendeurs sont tenus d'indemniser les membres du groupe.

Le recours collectif s'exerce en TROIS (3) étapes :

1. L'autorisation

Pour exercer un recours collectif, il faut obligatoirement demander la permission à un juge de la Cour Supérieure. Pour obtenir cette permission, il faut rencontrer les 4 conditions de l’article 1003 du Code de procédure civile. Il faut démontrer : 

  • que les recours individuels de chacun des membres du groupe soulèvent des questions de faits ou de droit identiques, similaires ou connexes;
  • que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;
  • que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique de procéder par d'autres procédures que le recours collectif;
  • que la personne qui demande le statut de représentant soit en mesure de représenter adéquatement les autres membres du groupe. 

Si le juge estime que ces 4 conditions sont réunies, il autorise l'exercice du recours collectif et ordonne la publication d'un avis aux membres du groupe. L'avis a pour but d'informer les personnes qui seraient membres du groupe qu'une action a été intentée pour leur compte. De plus, l'avis contient des instructions à l'intention de ceux qui ne voudraient pas faire partie du recours collectif en indiquant les délais à respecter et la procédure à suivre pour être exclus du groupe. Ceux qui ne se seront pas exclus du groupe en feront automatiquement partie et ils seront liés par le jugement final.

2. Requête introductive d'instance en recours collectif

Une fois l'exercice du recours collectif autorisé, le représentant intente la requête proprement dite. C'est à cette étape que le procès a véritablement lieu. Le représentant fait alors la preuve des faits qui sont reprochés au (x) défendeur(s), fait entendre ses témoins et ses experts. C'est également à cette étape que le défendeur fait valoir ses moyens de défense. Après avoir entendu la preuve de part et d'autre, le juge rend sa décision et décide de la responsabilité du/des défendeurs. Si la requête est accueillie, le magistrat décide de la procédure à suivre pour que chacun des membres du groupe reçoive l'indemnité qui lui est due, le cas échéant. 

3. Les réclamations individuelles des membres

Si le Tribunal a accueilli requête en recours collectif, il y a ensuite indemnisation des membres. C'est à cette étape que chacun des membres fait valoir sa réclamation individuelle. Les indemnités sont ensuite distribuées à chacun des réclamants dont la réclamation a été approuvée.

Le recours Daniel Lepage c. SAAQ et ACRDQ et les CRD

Cour supérieure district de Québec
No : 200-06-000172-141

 

Description du groupe

Toute personne dont le permis de conduire a été révoqué ou le droit d’en obtenir un a été suspendu par la SAAQ suite à une arrestation pour une des infractions au Code criminel visées à l’article 180 du Code de la sécurité routière en lien avec la conduite d’un véhicule routier avec capacités affaiblies et à qui la SAAQ a refusé d’émettre un permis de conduire (depuis le 27 janvier 2011 jusqu’à la date du jugement à intervenir) suite à une évaluation dont la recommandation était non favorable.

État du dossier

Janvier 2014 : Dépôt de la requête en autorisation d’exercer un recours collectif;

Octobre 2014 : Le requérant demande la permission d’amender sa requête initiale (accueillie de consentement) Les intimés dépose une requête en caviardage (accueillie de consentement);

2 février 2015 : Présentation de la requête en autorisation d’exercer un recours collectif;

1er avril 2015 : Réforme de la santé par le ministre Gaétan Barrette (incidence quant aux intimés les CRD);

22 avril 2015 : L’Honorable juge Alain Bolduc de la Cour supérieure autorise l’exercice du recours collectif. Il s’agit d’une action en dommages-intérêts résultant de la faute des intimés dans la conception et l’application des évaluations;

4 juin 2015 : Requête pour l’émission d’une ordonnance concernant le mode de publication de l’avis aux membres et les frais afférents;

5 juin 2015 : L’Honorable juge Alain Bolduc de la Cour supérieure déclare que la Société de l’assurance automobile du Québec devra, à ses frais, par courrier postal, publier et diffuser un avis aux membres abrégé selon les termes et modalités qui seront déterminés par le Tribunal;

23 juin 2015 : Conférence téléphonique en présence de toute les parties;

13 août 2015 : Appel conférence avec l’honorable juge Alain Bolduc en présence des parties.

11 septembre 2015 : Jugement sur requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant ainsi que l'avis aux membres abrégé.

29 octobre 2015: dépôt requête introductive d'instance.

4 décembre 2015: présentation d'une requête en rejet (54.1 C.p.c.)

20 janvier 2016: décision de l'honorable juge Alain Bolduc

1er février 2016: demande introductive d'instance amendée

4 février 2016: calendrier des échéanciers

À suivre: interrogatoires après défense, confection des expertises, inscription au mérite et fixation date d'audience

 

 

Documents

Jugement sur requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant et avis aux membres abrégé
Publié le 16 septembre 2015