Honoraires et financement

Les honoraires en matière de recours collectif

  • financement des recours assumé partiellement par le Fonds d'aide aux recours collectifs;
  • aucun déboursé ni honoraires à avancer;
  • honoraires calculés sur la base d'un pourcentage des sommes en cas de succès;
  • aucun honoraire ni frais en cas d'échec du recours:

Le financement des recours collectifs au Québec

Conscient que les coûts inhérents à un recours collectif dépassent souvent largement la valeur de la réclamation individuelle de chacun des membres, le Gouvernement du Québec a créé un organisme dont le mandat consiste à financer l'exercice des recours collectifs. Il s'agit du Fonds d'aide aux recours collectifs.

Tout au long des procédures en recours collectif, le Fonds d'aide assume partiellement ou en totalité, à la place du requérant, les honoraires des procureurs ainsi que les déboursés, y compris les frais d'expertises, le cas échéant, et les dépends en cas d’insuccès. Il revient à dire que le requérant n’encourt aucun risque quant à sa situation patrimoniale.