Enjeux

Le recours collectif prend son assise légale dans le concept de responsabilité civile contenu dans le chapitre III du Livre 5 du Code civil du Québec. Par conséquent, l’enjeu en est un d’ordre pécuniaire.

Si un membre veut contester une décision de la Société de l’assurance automobile du Québec pour des fins de récupération de son permis, il devra nécessairement le faire devant le bon forum soit par le biais d’une révision administrative, soit par le dépôt d’une demande introductive d’instance au greffe du Tribunal administratif du Québec.

Pour des informations additionnelles en cas de contestation d’une décision de la SAAQ, veuillez communiquer avec Me Stéphane Michaud.